Une mise à jour importante a été publiée dans le Journal Officiel de la République de Turquie en date du 4 juin 2025, concernant l’Obligation de Virement Bancaire pour les Employeurs Comptant Trois Salariés ou Plus en Turquie. Cette nouvelle réglementation a un impact significatif sur les pratiques de paiement des employeurs en Turquie.
Nouvelle obligation à partir du 1er juillet 2025
Conformément à l’amendement :
Tout employeur employant trois salariés ou plus est désormais tenu de verser les salaires nets (après déductions légales) uniquement par virement bancaire, contre cinq auparavant en Turquie.
Cette obligation concerne les employeurs relevant de la Loi sur le travail n°4857, de la Loi sur la presse n°5953 et de la Loi sur le travail maritime.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2025, soit le premier jour du mois suivant la publication de la modification réglementaire.
Employés concernés
Les catégories de salariés concernées par cette nouvelle réglementation sont :
- Les journalistes régis par la Loi sur la presse n°5953
- Les travailleurs relevant du Code du travail n°4857
- Les marins et gens de mer soumis à la Loi sur le travail maritime
L’obligation s’applique à tous les versements ayant une nature salariale, y compris :
- Le salaire de base
- Les primes
- Les bonus
- Les indemnités contractuelles
- Les gratifications ponctuelles
Le virement bancaire doit porter exclusivement sur le montant net, c’est-à-dire après application de toutes les retenues légales (impôts, cotisations sociales, etc.).
Objectifs de la réforme (Obligation de Virement Bancaire pour les Employeurs Comptant Trois Salariés ou Plus en Turquie)
Cette réforme vise à :
- Renforcer la transparence dans les relations de travail
- Lutter contre le travail non déclaré et les paiements informels
- Garantir la traçabilité des paiements entre employeurs et salariés
- Sécuriser le versement des rémunérations et prévenir les abus
En réduisant le seuil à trois employés, le gouvernement cherche à étendre les mécanismes de contrôle à un plus grand nombre d’entreprises, y compris les petites structures et les TPE qui échappaient jusque-là à cette obligation.
Conséquences pour les employeurs en Turquie comptant 3 salariés ou plus concernant l’obligation de Virement Bancaire
À compter du 1er juillet 2025, tout employeur turc ou étranger ayant au moins trois salariés en Turquie doit obligatoirement mettre à jour ses procédures de paiement. Cela implique notamment :
- L’ouverture de comptes bancaires pour tous les salariés concernés
- L’adaptation des systèmes de paie (logiciels de gestion, services comptables)
- La vérification mensuelle du nombre total d’employés soumis aux lois concernées
- La formation ou la sensibilisation des équipes RH et comptables
Un manquement à cette obligation pourrait entraîner des sanctions administratives, dont des amendes prévues par les autorités du travail en Turquie.
Implication pour les entreprises étrangères en Turquie
Les entreprises internationales disposant d’une succursale ou d’une filiale en Turquie doivent également se conformer à cette nouvelle réglementation. L’externalisation de la paie ou l’utilisation d’un Employer of Record (EOR) n’exemptent pas de cette obligation. La conformité légale en matière de paie est un élément crucial pour éviter des risques juridiques et financiers.
Bonnes pratiques recommandées
Pour assurer une transition fluide vers ce nouveau système, voici quelques recommandations :
- Faire un audit du personnel pour déterminer le statut juridique de chaque employé
- Mettre à jour les contrats de travail pour mentionner le paiement par virement
- Établir un calendrier de paie précis, avec une traçabilité bancaire claire
- Communiquer en interne sur ces changements afin de maintenir un bon climat de travail
Conclusion
Cette nouvelle obligation de paiement par virement bancaire en Turquie s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du droit du travail et de lutte contre l’économie informelle. Il est impératif pour les employeurs de respecter les nouvelles règles dès juillet 2025, sous peine de sanctions.
Vous pouvez consulter la version officielle du règlement ici (en turc) : [lien vers le Journal Officiel].
Pour toute question ou besoin d’accompagnement juridique, n’hésitez pas à contacter votre conseiller ou expert RH.
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