Décision du Conseil d’État Relative à la Réglementation des Titres-Restaurant de la SGK en Turquie

Une décision majeure concernant les Titres-Restaurant en Turquie a été rendue par la 10e Chambre du Conseil d’État turc, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 2023/170 E. – 2024/1853 K.. Cette décision annule le paragraphe 7, alinéa (a), de l’article 97 du Règlement sur les Opérations de Sécurité Sociale, ainsi que les dispositions correspondantes de la circulaire sur les « allocations repas » émise sur la base de cet article.

À la suite d’un appel, la décision d’annulation a été confirmée par l’Assemblée des Chambres de Contentieux Administratif du Conseil d’État le 6 mars 2025 (décision n° 2024/2809 E. – 2025/539 K.), la rendant ainsi définitive.

Portée de la Décision : Élargissement de la Définition de l’Avantage en Nature

Le Conseil d’État a examiné de manière approfondie la nature des avantages repas fournis via des Titres-Restaurant en Turquie ou des coupons et leur incidence sur l’assiette des cotisations sociales (SGK). Il a été précisé que :

• L’allocation repas n’est pas limitée aux repas pris dans un restaurant ou une cantine. La possibilité d’acheter des produits alimentaires à des fins nutritionnelles à l’aide de Titres-Restaurant en Turquie ou coupons entre également dans le champ des avantages en nature.
• Ainsi, les Titres-Restaurant en Turquie utilisées dans les supermarchés, boulangeries ou autres commerces d’alimentation ne perdent pas leur qualité d’avantage en nature, à condition qu’elles respectent certaines conditions.

Conditions pour que la Titres-Restaurant en Turquie Soit Considérée comme Avantage en Nature

La décision stipule qu’une Titres-Restaurant en Turquie peut être considérée comme un avantage en nature non soumis à cotisations sociales si elle remplit les critères suivants :

• Elle ne peut pas être retirée en espèces ;
• Elle ne peut pas être utilisée comme une carte bancaire pour des achats divers ;
• Elle est utilisable uniquement dans des établissements affiliés (restaurants, commerces alimentaires) ;
• Elle est contrôlable, les transactions étant facturées et traçables.

Mise à Jour Réglementaire : Circulaire SGK n° 2024/17 du 31 décembre 2024

Suite à cette décision, l’article 97 du règlement sur la sécurité sociale a été modifié et une nouvelle circulaire a été publiée fin 2024.

Selon cette circulaire :

• Si une carte ou un coupon repas n’est utilisable que pour des repas ou produits alimentaires, et non en espèces ou pour d’autres achats, le montant chargé n’est pas intégré dans l’assiette de cotisation sociale.
• En revanche, si la carte est utilisable de façon assimilable à de l’argent liquide, seul un montant journalier plafonné à 158 TRY sera exonéré, tout dépassement étant assujetti aux cotisations sociales.

Implications pour les Employeurs en Turquie

Pour les entreprises opérant en Turquie, il est crucial d’adapter la politique d’avantages repas aux nouvelles exigences juridiques. Les employeurs qui offrent des Titres-Restaurant en Turquie, des coupons ou des chèques déjeuner doivent :

• Vérifier la conformité technique de leurs fournisseurs de titres-restaurant en Turquie ;
• S’assurer de la traçabilité des utilisations ;
• Éviter toute possibilité de retrait en espèces ou d’usage hors alimentation.

L’objectif est de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ces montants sans s’exposer à un redressement ou à une sanction administrative de la part de la SGK.

Avantage fiscal et social des Titres-repas en Turquie conformes

Rappelons qu’en Turquie, les avantages en nature conformes à la réglementation — tels que les titres-repas correctement structurés — ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, ce qui en fait un outil efficace de motivation des salariés et d’optimisation des charges patronales.

De nombreuses entreprises, notamment dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de la restauration et des services, utilisent ce système pour fidéliser leur personnel et améliorer le bien-être au travail.

Conclusion : Anticiper et Agir

La décision du Conseil d’État clarifie les conditions d’exonération pour les Titres-Restaurant. Il est désormais attendu que la Caisse de Sécurité Sociale (SGK) émette une mise à jour réglementaire complémentaire pour uniformiser l’application.

👉 Les employeurs doivent se tenir informés, adapter leurs pratiques et, si nécessaire, solliciter un audit de conformité afin d’éviter :

• Des pénalités administratives ;
• L’annulation de leurs exonérations ou incitations sociales.

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